Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre le site www.lettrepostmortem.fr immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro de SIRET : 789 639 333 00010.  

Le traitement automatisé d’information, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1634217

Ci après dénommée  «  le site www.lettrepostmortem.fr », et toute autre personne physique ci après dénommée «  acheteur » souhaitant effectuer une commande via le site : www.lettrepostmortem.fr et ses adresses dérivées.

Le texte, document texte rédigé dans votre espace personnel ci après dénommé : Courrier, lettre ou message.

En validant une commande sur le site www.lettrepostmortem.fr l’acheteur déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

L’acheteur déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

  • DESCRIPTION DES SERVICES

Par le biais de www.lettrepostmortem.fr vous pourrez après inscription avoir accès à une page personnelle sur laquelle  vous pourrez :

-          Rédiger un courrier (lettre / message) de type personnel pour que celui-ci soit expédié après votre décès à le(s) personne(s) de votre choix.

-          Rédiger un courrier (lettre / message) de type discours de funérailles afin que celui-ci soit lu durant votre cérémonie funèbre.

Le site www.lettrepostmortem.fr se chargera de transmettre le courrier (lettre / message) à (aux) personne(s) destinataires(s) après votre décès.

Les services proposés par www.lettrepostmortem.fr figurant sur le site sont exposés le plus exactement possible.

  • PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqué en euro toute taxe comprise.

Le prix facturé est celui indiqué dans la grille tarifaire et coïncident au service choisi.

Les frais d’expéditions sont inclus dans le tarif du service.

  • COMMANDE ET VALIDATION

Toute commande est considérée comme acceptation irrévocable des prix et conditions générales de vente

L’acceptation de votre commande vous sera confirmée par mail à l’adresse communiquée lors de votre inscription.

  • PAIEMENT

Le règlement de la commande se fait par chèque ou carte bancaire, si toutefois vous désirez utiliser un autre moyen de paiement, il vous faudra en faire la demande via le lien « nous contacter ».

Le règlement en ligne s’effectue sur le site internet de paypal, suivant un processus de paiement sécurisé fourni par celui-ci.

En cas d’échec  ou refus  du centre de paiement ou de chèque impayé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique, la commande sera alors annulée.

Concernant un règlement par chèque bancaire, la banque de  celui-ci doit être domiciliée en France et le chèque émis en euro. Le chèque est encaissé à réception de ce dernier.

L’acheteur devra le libeller à l’ordre de L.P.M et l’expédier a l’adresse suivante : L.P.M 40 Rue Piat 75020 Paris.

 

  • DELAIS DE LIVRAISON

Compte tenu des vérifications nécessaires avant l’envoi d’un courrier (lettre / message) de type"personnel" le site www.lettrepostmortem.fr ne peut garantir un délai précis d’expédition, toutefois ce délai n’excèdera pas 2 mois.

L’expédition du courrier (lettre / message) de type personnel sera effectué qu’après réception d’un acte de décès obtenu auprès d’un service administratif compétant.

L’expédition du courrier (lettre / message) sera effectué qu’après réception d’un acte de décès obtenu auprès d’un service administratif compétant.

  • DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs, à compter de l’acceptation de l’offre, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si les délais de 7 jours vient à expirer un samedi, dimanche ou jours férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

  • GARANTIES ET RESPONSABILITES

Le site www.lettrepostmortem.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages résultants de dysfonctionnement des réseaux de communication internet tels que virus, interruption de service, perte de donnée, intrusion ou autres problèmes ou situations qui ne sont pas du ressort de la société.

Le site www.lettrepostmortem.fr ne pourra être tenu pour responsable de toute faute que ce soit due a des coordonnées erronées ou injustes de l’acheteur.

  • DONNEES PERSONNELLES

Toutes informations et courrier (lettre / message) transmis dans le cadre d’une demande de service resterons confidentiels, le site www.lettrepostmortem.fr ne pourra être tenu pour responsable de l’interception frauduleuse de ces éléments par des tiers.

Conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, le site www.lettrepostmortem.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’acheteur sur le site et à les traiter dans le respect de la loi, aussi l’acheteur pourra exercer son droit de rectification, d’opposition ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  ou par courrier postal à l’adresse : Guerrero Michèle pour L.P.M 40 Rue Piat 75020 Paris.

  • LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en priorité le site www.lettrepostmortem.fr afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

Adresse de contact : Guerrero Michèle pour L.P.M 40 Rue Piat 75020 Paris

A défaut de trouver un terrain d’entente, le tribunal de commerce sera seul compétent.

  • MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente restent modifiables, le site www.lettrepostmortem.fr se réserve le droit de les adapter à tout moment, celles-ci seront automatiquement appliquées  au jour de la commande.